Procédure d’adoption pour Sphynx si vous êtes résident en Wallonie
Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Qui a droit à cet extrait du fichier central ?
Par défaut, toute personne, sauf si ce droit lui a été retiré de manière permanente ou temporaire par une décision judiciaire ou administrative.
Comment obtenir ce document ?
Pour les personnes domiciliées en Wallonie
L’extrait du fichier central est actuellement délivré par la commune.
Les travaux sont en cours pour permettre, d’ici quelques mois, une délivrance numérique systématique, même si l’accès à un document papier restera évidemment possible pour les personnes qui le souhaitent, via le guichet communal.
Pour les personnes non domiciliées en Wallonie
Les personnes domiciliées en dehors de la Wallonie mais qui souhaitent acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :
- par mail via l’adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
- ou par courrier postal à l’adresse : Service Public de Wallonie – Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 Jambes.
La demande contient le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l’adresse de son domicile. L’extrait est alors délivré dans un délai maximum de 2 semaines.
Élevage éthiques
Nous sommes agréés, conformément aux prescriptions de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017.
Pour le bien-être de nos chats, Elegant Sphynx, commercialise au maximum deux portées de chats par an issues de son propre élevage. Un agrément d’éleveur occasionnel est obligatoire dès qu’une gestation est en cours et une mise-bas imminente, même si la chienne, ou la chatte, n’a qu’une seule mise bas sur sa vie.
Notre élevage est soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute nouvelle demande d’agrément et sont répétés par la suite selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement.
Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques (personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement, respect des conditions de garantie légale, normes pour la détention des animaux…).
Obligations
Le responsable de l’élevage agréé est tenu vis-à-vis de l’acheteur :
- De lui donner les directives nécessaires concernant l’alimentation, le logement et les soins de l’animal.
- De lui fournir à sa demande la preuve du transfert de propriété datée où sont mentionnés le nom du vendeur, l’espèce et le nombre d’animaux vendus.
- De lui donner une garantie contre certaines maladies contagieuses qui se déclareraient dans les jours qui suivent la vente, ainsi que contre certaines maladies congénitales, en remettant à l’acheteur un certificat de garantie conforme aux prescriptions légales.
Avant d’être commercialisés :
- les chats doivent être identifiés et enregistrés.
- vacciné contre le typhus et le coryza.
Le responsable de l’élevage est tenu d’afficher au sein de son établissement, de façon visible par un candidat acheteur, son document d’agrément.
Interdictions
- L’élevage par croisement de races.
- L’interdiction de commercialiser des chats malades, trop jeunes ou non identifiés est conforme à la législation sur le bien-être animal : présentant des symptômes de maladie, âgés de moins de 7 semaines, non identifiés conformément aux prescriptions légales, non accompagnés d’un document d’identification et enregistrement conforme; ayant subi une intervention non autorisée (sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction).
Garanties
La garantie doit être laissée au choix de l’acheteur entre le remplacement de l’animal décédé et son remboursement.
Pour les chats, les maladies qui font l’objet de garanties légales sont :
- la panleucopénie infectieuse féline
- la péritonite infectieuse féline
- la leucose féline.
Outre la garantie légale, l’éleveur est toujours tenu au respect des conditions « de la garantie des défauts de la chose vendue » telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Conditions de détention des chats sphynx
Alimentation, soins, logement et liberté de mouvement sont les 4 besoins de base nécessaires au respect du bien-être de nos animaux.
En vertu du Code wallon du Bien-être animal animaux doivent être détenus dans des conditions et dans un environnement adaptés à leurs besoins physiologiques et éthologiques.
Selon l’article Art. D.8. § 1er. de ce Code, toute personne procure à l’animal qu’elle détient une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. L’espace, l’éclairage, la température, l’hygrométrie, la ventilation et les autres conditions ambiantes sont conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce.
Selon l’article Art. D.9. § 1er. Nul ne peut réduire la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables. Un animal ne peut être perpétuellement attaché. Dans les hypothèses qui ne contreviennent pas à l’alinéa 1er, l’animal attaché ou enfermé dispose de suffisamment d’espace et de mobilité, conformément à ses besoins physiologiques et éthologiques.
Evaluer le respect du bien-être animal
Voici les éléments qui permettent d’évaluer le respect du bien-être animal. Tout animal doit :
- Avoir la possibilité de s’abriter ou d’être rentré en cas de fortes intempéries
- Disposer d’une surface de repos propre et sèche
- Avoir accès à l’eau et à la nourriture (même en étant à l’attache)
- Avoir la possibilité de se mouvoir sans entrave (se coucher, se mettre debout, accéder à l’eau et la nourriture)
- Recevoir les soins vétérinaires appropriés en cas de blessure et maladie.
Prix et Conditions de cession des chatons
Bien que le prix en soi ne soit pas réglementé par la loi, les exigences pour la vaccination, l’identification et la stérilisation sont conformes aux normes de bien-être animal.
- Le prix pour un mâle ou une femelle est ± 1,400 Euro.
- Un chaton ne doit pas être céder à son nouveau propriétaire avant l’âge de 3 mois.
- Les chatons doivent avoir été préalablement vaccinés (primo et rappel) avant le céssion, contre le typhus et le coryza, au moins.
- Selon la loi en vigueur, le receveur doit être vacciné par un vétérinaire et pas seulement par l’éleveur lui-même. Le coût de la vaccination complète (vaccin primo, rappel et rage) ne doit pas être à la charge de l’acquéreur.
- Tout chaton que l’élevage familiale cédent doit être stérilisé, le coût de l’intervention étant à la charge de l’éleveur, sans influencer le prix de vente du chaton.
- Le chaton doit obligatoirement être identifié (puce électronique) avant toute cession.
- L’éleveur doit être disponible et attentif lorsque des acheteurs potentiels provenant de lieux tiers lui rendent visite à son domicile. Il doit s’efforcer d’informer les acheteurs potentiels sur la race, ainsi que d’assurer un suivi approprié.
- Ne jamais faire dégriffer son chat Sphynx.
- Ne pas laisser son félin à l’extérieur sans surveillance.
- Le chaton doit obligatoirement se faire stériliser au plus tard à 6 mois. Les frais de stérilisation restent à la charge de l’acquéreur.
La charte d’élevage
La charte qualité d’Elegant Sphynx est réalisée dans l’objectif de protéger les acquéreurs. L’éleveuse s’engage donc à faire preuve d’une éthique rigoureuse dans sa politique d’élevage, mais également dans sa politique de vente des chatons, et vis à vis des acquéreurs.
L’éleveuse s’engage à assurer un suivi pour chaque animal et appliquer les recommandations de son vétérinaire(chatons, reproducteurs, retraités).
L’éleveuse s’engage à :
- Sélectionner ses reproducteurs
- Ne pas mettre en reproduction volontaire ses reproducteurs avant 10 mois
- Ne pas dépasser une portée sur deux ans par femelle
- Ne pas euthanasier les chatons aux pattes longues au seul motif de complaisance
- L’éleveuse s’engage à ne pas céder ses chatons avant au minimum 12 semaines (recommandation 14 semaines).
- Chaton au préalable identifié (puce) et ayant été vacciné : Primo vaccination + rappel (minimum coryza &typhus), par un vétérinaire.
- L’éleveuse veille à la sociabilisation des chatons (bruits du quotidien, jeux, manipulation, …).
Source :
https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-est-entre-en-vigueur
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-extrait-du-fichier-central-de-la-delinquance-environnementale-et-du-bien-etre-animal
https://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/conditions-de-detention.html
https://www.wallonie.be/sites/default/files/2019-04/code_wallon_bea.pdf
http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/elevage.html#Documents